CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE (CGV)
(Mise à jour du 12 juillet 2025)
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CGV ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR ARTICLE 6 : PRODUITS PROPOSES PAR SORORI’THÉ ARTICLE 7 : PASSAGE DE LA COMMANDE ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 9 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS | ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT ARTICLE 14 : GARANTIE DE VICES-CACHES ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE ARTICLE 18 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE |
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L’entreprise SORORITHÉ est une SAS, spécialisée dans la vente de produits en ligne, enregistrée sous le numéro SIRET 928 501 287 000 7, dont le siège social est établi au 188 rue de Courcelles, 75017 Paris.
Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 75 92 850 12 87
Le nom « SORORITHÉ » est un nom de marque, protégé et déposé à l’INPI, sous le numéro suivant : 50 663 15.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet : www.sororithe.com
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client. Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande et manifeste son accord avec les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet www.sororithe.com est hébergé par O2SWITCH, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand. France
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le site internet de l’entreprise est protégé par le droit français relatif à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction des éléments du site est interdite (fiche produit, mentions obligatoires, illustrations, articles de blog et plus globalement l’ensemble des contenus du site), en vertu de l’article L122 – 4 du code de la propriété intellectuelle, disposant que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
L’intégralité des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’entreprise détient un droit d’exploitation exclusif sur l’intégralité des illustrations présentes sur le site, protégée par le droit d’auteur.
Ce faisant, il est strictement interdit d’enregistrer, reproduire, partager, publier ou diffuser les illustrations.
Le nom de marque « SORORITHÉ » est protégé et déposé à l’INPI, sous le numéro suivant : 50 663 15.
Il est strictement interdit d’utiliser le nom de la marque sans l’accord de l’entreprise.
ARTICLE 6 : PRODUITS PROPOSES PAR SORORITHÉ
L’entreprise est spécialisée dans l’univers du thé et propose sur son site internet www.sororithe.com des thés, des infusions, différents produits d’épiceries fines, des accessoires, de la vaisselle.
L’entreprise peut proposer également des événements en ligne ou physique.
Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche détaillée fournissant toutes les informations nécessaires, incluant les caractéristiques, le prix et d’éventuelles recommandations d’utilisations.
ARTICLE 7 : PASSAGE DE LA COMMANDE
La commande des produits s’effectue directement via le site internet de l’entreprise.
Pour passer commande, le client peut opter pour la création d’un compte ou passer par le mode « invité », sans avoir besoin de créer un compte.
Le cas échéant de la création du compte, le client renseigne ses informations personnelles et définit un mot de passe, avant de recevoir par e-mail la confirmation de la création de son compte.
Le client est informé qu’il est seul responsable de ses identifiants de connexion.
En créant un compte, le client bénéficie des fonctionnalités suivantes :
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse, il lui appartient de modifier son mot de passe sans délai.
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@sororithe.com
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.
Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.
Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Les produits disponibles à la vente sur le site internet de SORORITHÉ peuvent être payés par les moyens suivants :
Les prix des produits sont affichés en euros et sont exprimés en TTC.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire, ou son compte PayPal, de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage.
8.2 Modification des tarifs
L’entreprise SORORITHÉ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
L’entreprise met également en place des offres de bienvenue ainsi que des promotions disponibles sur le site internet.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
8.3 Refus de paiement
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 9 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
L’entreprise offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été expédié par l’entreprise.
Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@sororithe.com en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
En cas d’annulation de la commande, l’entreprise s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 30 jours.
Le client est informé qu’en cas d’annulation de la commande, le remboursement s’effectue par un avoir ou une carte cadeau, pouvant être utilisés sur la boutique en ligne dans un délai de 1 mois.
Le montant de l’avoir ou de la carte cadeau est identique au montant de la commande et des frais de livraison payés par le client.
Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.
Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée, mais que le client peut bénéficier du droit de rétractation.
L’entreprise SORORITHÉ se réserve le droit de refuser cette demande.
L’entreprise se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
L’entreprise informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des produits est payante, le client prend connaissance du tarif avant la validation de sa commande.
L’entreprise se réserve le droit d’offrir la livraison à partir d’un montant minimum dépensé lors d’une commande.
Le délai de livraison est compris entre 3 à 7 jours à compter de la validation de la commande.
Les frais de port correspondent aux tarifs en vigueur des services de livraison utilisés par l’entreprise.
La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Si un client souhait être livré en dehors de ce périmètre géographique, il peut contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante : contact@sororithe.com, en précisant le lieu de livraison souhaité.
Par la suite, l’entreprise établira un devis en précisant les frais de livraison, conformément à la demande du client.
Le client est informé que la livraison s’effectue sous réserve des stocks disponibles. Dans le cas où le ou les produits achetés sont en rupture de stock, l’entreprise prévient par mail le client et rembourse ce dernier dans un délai de 30 jours.
Ces jours s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée.
Les produits sont expédiés par les services de livraisons suivants :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée. À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. L’entreprise informe le client par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Le colis reste à la charge du transporteur de la société jusqu’à ce qu’il soit remis au client.
En cas de non-réception du colis, le client devra au préalable déposer une réclamation auprès de notre transporteur et rédiger une attestation sur l’honneur de non-réception.
Après la période d’investigation et selon les conclusions, la société procédera ou non au remboursement de la commande.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante : contact@sororithe.com.
L’entreprise n’est pas tenue responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.
Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client.
Afin que ce remboursement soit effectif, le client devra envoyer à l’entreprise une attestation du dépôt de réclamation envers le transporteur.
Le cas échéant, le client contacte le support de SORORITHÉ pour lui faire part de la problématique de livraison.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où l’entreprise peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’entreprise cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.
Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 2 jours pour informer l’entreprise par mail, des défauts constatés. Une fois le délai écoulé, l’entreprise SORORITHÉ n’est pas tenue de remplacer, d’indemniser ou de rembourser le client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
S’agissant des boites de thé en métal, le client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu de l’alinéa 5 de l’article 221 – 28 du code de la consommation qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (..) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
L’absence du droit de rétractation s’explique par le fait que la simple ouverture de la boite en métal descelle immédiatement le produit. Il est donc impossible pour l’entreprise de vérifier si la boite a été ouverte ou non.
S’agissant des doypacks, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article 221 – 18 du code de la consommation, à condition que le scellage soit toujours présent et que le contenant ne soit ni endommagé ou dans un état ne permettant pas sa remise en vente.
S’agissant des accessoires à la vente, le client bénéficie également de son droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de son produit.
Pour exercer ce droit, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397, à l’adresse mail suivante : contact@sororithe.com.
Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.
Une confirmation accusant réception de cette rétractation sera alors envoyée au client sans délai.
Passé le délai de 14 jours, le client ne pourra bénéficier d’aucun droit à une annulation de la commande et un remboursement.
Le retour du produit est à la charge du client.
L’entreprise rembourse le client uniquement si le produit retourné est dans son état d’origine, complet (emballage, notice, accessoires…) et s’il ne présente aucune trace de consommation ou d’utilisation.
Le cas échéant, le remboursement intervient après la vérification par l’entreprise de l’état d’origine.
Il s’effectue sur le moyen de paiement initial du client, dans un délai de 14 jours après la réception du produit.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits, l’entreprise peut être contactée :
L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 72 heures à compter de la réception.
Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants :
ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CLIENT
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité permet au client d’être protégé contre tous les défauts de fabrication du produit pendant 2 ans à compter de la livraison du bien. Cela permet au client d’être remboursé ou d’obtenir le remplacement du bien non-conforme.
Le champ d’application de la garantie légale de conformité englobe les défauts provenant du bien en lui-même ou de l’emballage.
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens matériels neufs.
Si le client constate un défaut moins de 2 ans après la livraison, le client prend contact avec le support de SORORITHÉ en expliquant le défaut de conformité et en y joignant un justificatif d’achat, tel qu’une facture.
L’entreprise demandera au client de joindre à sa demande des photos ou des vidéos du produit non-conforme, pour attester et prouver le défaut de conformité.
L’entreprise ne procède pas à la réparation des biens. Ce faisant, le client a le choix entre le remplacement de son produit ou le remboursement intégral.
En cas de remplacement du produit, le coût de livraison est à la charge du vendeur.
Or, ce dernier peut refuser de remplacer le produit si le coût de livraison est trop élevé, et à défaut, procéder à un remboursement intégral.
Le remboursement ou le remplacement sera effectif si, et uniquement si, le défaut constaté sur le produit est, conformément à la loi, un défaut de conformité. N’est pas un défaut de conformité, le défaut résultant d’une modification substantielle de la part du client.
De plus, la garantie légale ne s’applique pas si le client avait connaissance du défaut ou de la caractéristique litigieuse au moment de l’achat, ou si le client ne pouvait pas ignorer ce défaut au moment de l’achat.
ARTICLE 14 : GARANTIE DE VICES-CACHES
Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale des vices cachés permet au client d’être remboursé de manière intégrale ou partielle et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage du produit.
Le client peut également obtenir un remplacement du produit.
La garantie peut être applicable à conditions que les 3 conditions cumulatives soient réunies :
La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de la découverte du défaut.
Une fois le délai de 2 ans après l’achat, le client ne pourra plus se prévaloir de la découverte d’un défaut.
En cas de découverte d’un vice cachée, le client contacte le support de SORORITHÉ en expliquant la situation et en indiquant le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
La preuve de l’existence du vice caché appartient au client.
Une indemnisation supplémentaire liée à un préjudice causé directement par le produit peut être aussi demandée, à condition de prouver que le vendeur connaissait le défaut.
L’entreprise s’engage à faire preuve de bonne foi en cas de vice cachée d’un produit ou en cas de non-conformité en renseignant, de manière personnalisée, la procédure applicable au client voulant se prévaloir d’une garantie légale.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes :
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@sororithe.com
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.
Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaitre les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 16 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel SORORITHÉ a adhéré : Le centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, situé 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, représenté par son président Monsieur René Jalin.
Pour saisir le médiateur, le client doit remplir le formulaire en ligne disponible sur le site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation – 24, rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux.
Afin de saisir le service de médiation, le client peut se rendre sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
L’adresse mail du service de médiation est la suivante : cm2c@cm2c.net
Le numéro de téléphone du service de médiation est joignable au 01 89 47 00 14. Le service est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le client.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.
Dernière modification : 12/07/2025